CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les sites de vente en ligne boutique musée d'Art et d'Industrie et Couriot musée de la mine sont propriété de la ville de Saint-Etienne, ainsi que l'ensemble des droits afférents. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la ville de Saint-Etienne. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Toute commande d'articles effectuée sur le site de boutique en ligne du musée, est régie par les présentes conditions générales de vente.
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception.
La ville de Saint-Etienne se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
L’ACHETEUR
L’acheteur déclare être une personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans.
L'acheteur fera un usage privé des articles achetés. L'acheteur s'interdit toute revente partielle ou totale des produits achetés. L’acheteur doit s’assurer de remplir entièrement et avec exactitude le bon de commande : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, la ville de Saint-Etienne ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver pour adresser le produit à l’acheteur. Par ailleurs, La ville de Saint-Etienne se réserve le droit de refuser toute commande d’acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 1 - Produits
Les produits proposés à la vente en ligne par la boutique du musée sont ceux figurant sur le site de vente en ligne du musée au jour de la consultation du site par l'acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la ville de Saint-Etienne ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 - Commandes
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Les données communiquées par l‘acheteur et enregistrées lors de la commande constituent la preuve des transactions entre la ville de Saint-Etienne et l'acheteur. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande, assimilé à la signature manuscrite de l' article 1366 du code civil constitue la confirmation de la commande de l'acheteur ; la commande est alors considérée comme irrévocable. Elle vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
A compter de l'enregistrement de la commande, un mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur.
Le schéma de validation de la commande en ligne est le suivant :
– L'acheteur passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site
– La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments
– L'acheteur la valide ensuite en cliquant sur l'icône « accepter »
– L'acheteur remplit ensuite ses coordonnées et les valide en cliquant sur l'icône « accepter »
– La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments dont les frais de port
– L'acheteur valide le récapitulatif de la commande en cliquant sur l'icône « valider »
– L'acheteur est ensuite redirigé vers le serveur de paiement sécurisé Paybox, prestataire de paiement par distance,
– Si Paybox accepte le paiement, la vente est enregistrée et un courriel de confirmation ayant valeur de facture est automatiquement envoyé à l'acheteur de la part de la eboutique du musée, ainsi qu'un courriel de confirmation de la part de Paybox, prestataire
de paiement à distance.
ARTICLE 3 - Prix
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le site au moment de l'achat par l'acheteur.
Le prix indiqué pour chaque produit est exprimé en euros, Toutes Taxes Comprises. Les articles ne sont pas assujettis à la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en euros toutes taxes comprises pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les tarifs de frais d'envois (frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport) sont déterminés forfaitairement suivant le montant de la commande et leur montant est décidé annuellement par décision tarifaire du Maire de la ville de Saint-Etienne. La ville de Saint-Etienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l'acheteur qui s‘engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de livraison et autres frais de traitement de la commande. Seul le paiement par carte bancaire est autorisé. Les cartes bancaires acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire bancaire Paybox, qui utilise le mode de paiement sécurisé par SSL (Secure Socket Layers), l'un des deux modes de cryptage les plus répandus pour sécuriser les achats par carte bancaire sur Internet. La commande validée par l'acheteur sera considérée effective lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.
ARTICLE 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l‘adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans un délai de 14 jours francs pour la France métropolitain à compter de la validation de la commande par le prestataire de paiement à distance. Hors France Métropolitaine, la ville de Saint-Etienne s'engage sur un délai de livraison de 30 jours francs maximum à compter de la validation de la commande par le prestataire de paiement à distance. La livraison est remise contre signature du client conformément aux conditions générales de la Poste « Colissimo » ou lettre suivie. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la ville de Saint-Etienne ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'acheteur et facturés à leur coût réel. Il est recommandé de vérifier lors de la livraison le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues, émettre des réserves auprès du transporteur et en faire part à la Boutique du musée.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, l'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception.
La ville de Saint-Etienne se dégage de toutes responsabilités si l'acquittement des taxes n'est pas effectué par le client.
ARTICLE 6 - Informations et réclamations
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-26 du code de la consommation, c'est à dire les contenus numériques non fournis sur un support matériel dans les conditions prévues par cet article. Vous pouvez télécharger un modèle de formulaire de rétractation.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur, et la ville de Saint-Etienne n'acceptera aucune demande de remboursement.
Avant tout retour, l'acheteur doit contacter la boutique du musée par téléphone ou par mail (mai.boutique@saint-etienne.fr – 04 77 49 73 00).
Le produit devra ensuite être retourné dans son emballage et dans son état d'origine, ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration, accompagné du relevé d'identité bancaire du client. L'article pourra être retourné par voie postale, accompagné d'une copie de la facture, à l'adresse du musée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Un e-mail informera l'acheteur du remboursement par virement administratif.
Les sommes dues à l'acheteur seront remboursées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception du colis contenant le produit retourné.
ARTICLE 7 - Cookies
Pour facilite la navigation sur le site, le Musée utilise des « cookies ».
Ces fichiers ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l'occasion de la consultation d'autres pages du site ou lors d'une nouvelle visite et d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).
L’acheteur a un droit d'accès aux informations ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'Article 8 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
Les traitements effectués dans le cadre de billetterie sont soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données, également dénommées «RGPD». Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et Libertés ».
Les informations recueillies lors de la passation de la commande et la création de comptes utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé par la ville de Saint-Etienne pour la gestion de ladite commande.
Les données collectées sont : le nom et le prénom, adresse mail, numéro de téléphone, ville, code postal et pays.
L’acheteur peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des informations et offres privilégiées de la part du musée d'Art et d'Industrie, Couriot musée de la mine. Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante. L'acheteur peut retirer le consentement à tout moment par les options de configuration du compte utilisateur. Ledit consentement a une validité de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, à l’exception du retrait de consentement antérieur. Au terme de ce délai, le responsable de traitement contactera l'acheteur afin de savoir s'il souhaite continuer à recevoir les lettres d’information. En l’absence de réponse
positive et explicite de la part de l'acheteur, ce dernier sera automatiquement exclu de la liste de diffusion.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne métropole.
Les données comptables liées à la commande seront être archivées pendant 10 ans conformément aux dispositions prévues par l'article L123-22 du Code de commerce.
Les données à caractère personnel liées à la création de comptes vont être conservées durant la période d'activation du compte d’utilisateur.
L'acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Le site cnil.fr peut être consulté pour plus d’informations sur la protection des données personnelles.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans le cadre de ce dispositif, l'acheteur peut contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante: dpd@saint-etienne-metropole.fr.
Si , après contact, ses droits ne sont pas respectés, l'acheteur peut adresser une réclamation à la CNIL par courrier postal aux coordonnées suivantes :
CNIL - Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9 - Responsabilité
La responsabilité de la ville de Saint-Etienne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, la ville de Saint-Etienne dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une rupture de stocks ou d'une force majeure ou fortuite, y compris en cas de grève interne ou externe, incendie, blocage des moyens de transport, blocage des télécommunications, catastrophe naturelle, panne
interne ou externe (…) et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En application de l'article L221-15 du code de la consommation : la ville de Saint-Etienne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties s'engagent, en cas de litige, à rechercher un accord amiable. Dans l'impossibilité de trouver une solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 11 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la boutique du musée.